Conditions générales de vente

Article 1 — Objet

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Veroscia SASU (ci-après le Vendeur) et toute personne morale ou physique agissant à titre professionnel (ci-après le Client) souhaitant acquérir des lunettes solaires d'observation de l'éclipse, commercialisées sous la marque Xythia. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Produits

Les produits proposés sont des lunettes solaires destinées à l'observation directe du soleil, conformes à la norme EN ISO 12312-2 et au règlement européen 2016/425 relatif aux équipements de protection individuelle. Chaque livraison est accompagnée du certificat de conformité du lot.

Article 3 — Commandes

Toute commande est précédée d'un devis nominatif valable trente (30) jours. La commande est ferme à réception du bon pour accord signé par le Client. La quantité minimale de commande est fixée à vingt-cinq (25) unités, correspondant au conditionnement usine standard (une box présentoir comptoir). Les paliers volumétriques sont multiples de 25 unités (25-49, 50-99, 100-249, 250-499, 500-999, 1 000-1 999, 2 000-4 999, 5 000+).

Article 4 — Workflow commandes

Deux processus de commande coexistent selon le volume :

• Commandes ≤ 5 000 paires : bon de commande direct, devis chiffré personnalisé transmis sous 24-48 heures après qualification du dossier, validation par le Vendeur, livraison sous 5 jours ouvrés à compter de début juillet 2026.
• Commandes > 5 000 paires : devis sur mesure transmis sous 48 heures après confirmation usine. L'engagement de livraison ferme figure dans le devis.

Article 5 — Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs ne font l'objet d'aucune grille tarifaire publique : chaque cotation est nominative, transmise par devis personnalisé après qualification du dossier (volume cible, calendrier, organisation). Le devis chiffré est communiqué sous 24 à 48 heures ouvrées. Les montants sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA en vigueur est ajoutée à la facturation. Le paiement s'effectue en deux temps :

• Paiement intégral à la commande (commande ferme, par virement bancaire ou chèque). Conformément à l'engagement Veroscia, en cas de non-livraison à la date prévue, remboursement intégral sous 8 jours ouvrés par virement Qonto.

Annulation de plein droit si le règlement intégral n'est pas reçu sous 5 jours ouvrés à compter de la date du bon pour accord. La commande est ferme à la signature et au règlement. En cas de non-livraison par Veroscia à la date prévue au bon de commande, remboursement intégral du Client sous 8 jours ouvrés par virement Qonto, sans application de pénalités au Client.

Exception marchés publics et centrales d'achat — Pour les marchés publics (mairies, conseils départementaux et régionaux, collectivités territoriales, intercommunalités, établissements publics) ainsi que pour les centrales d'achat des enseignes de la grande distribution, et sur justificatif de la nature publique de la commande, les modalités de paiement sont adaptables au règlement de consultation du marché ou aux procédures internes de la centrale (50/50, 30/70, paiement à 30 jours via Chorus Pro, mandat administratif, etc.).

Article 6 — Livraison

La livraison s'effectue à l'adresse indiquée par le Client, sur la zone France métropolitaine et Suisse romande. Le stockage et la logistique sont assurés en France (Haute-Savoie). Délai standard : 5 jours ouvrés à compter de début juillet 2026 pour les commandes fermes signées et payées intégralement. Pour les commandes > 5 000 paires, engagement de livraison ferme inscrit au devis sous 48 heures après confirmation usine. Le transfert de risque s'opère à la remise des produits au transporteur.

Article 7 — Personnalisation

La personnalisation logo, mention ou message du Client est proposée à partir de dix mille (10 000) exemplaires commandés. En dessous de ce seuil, le Client reçoit le produit standard Xythia, certifié EN ISO 12312-2 et CE règlement EU 2016/425. Pour les commandes éligibles à la personnalisation, celle-ci est réalisée selon les éléments graphiques fournis par le Client et soumise à validation par bon à tirer préalable. Aucune réclamation ne sera admise pour un défaut couvert par le bon à tirer approuvé.

Article 8 — Garantie et conformité

Les produits sont garantis conformes à la norme EN ISO 12312-2 et au règlement EU 2016/425, conformité vérifiée par organisme notifié. Le Vendeur fournit, sur demande, le certificat de conformité du lot et la fiche technique du filtre. La garantie ne couvre pas les défauts résultant d'un mauvais usage par le Client ou par les utilisateurs finaux.

Article 9 — Rétractation

S'agissant d'une vente entre professionnels, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation n'est pas applicable. Toute annulation après lancement de la production donne lieu à facturation des coûts engagés. L'absence de règlement intégral sous 5 jours ouvrés vaut annulation de plein droit, sans frais. En cas de non-livraison à la date prévue par Veroscia, le Client est remboursé intégralement sous 8 jours ouvrés par virement Qonto.

Article 10 — Force majeure

Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 11 — Litiges

En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable préalablement à toute action contentieuse. À défaut, les tribunaux du ressort de Thonon-les-Bains sont seuls compétents, le droit français étant seul applicable.